L’ODCO promeut les coopératives :une contrevérité (7)
Les dessous de l’Office du Développement de la Coopération (1962-2026) Quelle gestion reste dans le tamis une fois ses affaires passées à la critique ?
L’ODCO promeut les coopératives : une contrevérité (7)
Les dessous de l’Office du Développement de la Coopération (1962-2026)
Quelle gestion reste dans le tamis une fois ses affaires passées à la critique ?
Youssef Alaoui Solaimani
Le long règne de l’Office du Développement de la Coopération sur les coopératives parait brillant et paisible, pour le commun des mortels. Ce nonobstant, son bilan est triste pour celui qui s’intéresse à la promotion des coopératives, qui analyse les chiffres, et les ressources en adéquation avec leur emploi, les résultats annuels, les objectifs, la gouvernance, la gestion, et les performances de l’établissement public. Et examine les rapports de l’Inspection Générale des Finances IGF[1] et de la Cour des comptes[2] qui épinglent l’ODCO. L’expert estime de même la pertinence des recommandations du Médiateur du Royaume[3] qui interpellent l’ODCO. Comment lui faire entendre raison alors qu’il campe sur ses positions ? L’arbitre considère aussi la Déclaration sur l’identité coopérative[4] de l’Alliance Coopérative Internationale ACI[5], dont l’ODCO est membre. Il examine également le degré de respect de la Recommandation 193[6] sur la promotion des coopératives de l’Organisation internationale du travail OIT[7], qu’ailleurs on nomme déférence, égard, ménagement. Le Maroc est un État membre de l’OIT, depuis 1956, tenu d’adhérer à ses conventions, protocoles et recommandations, et de participer à sa conférence annuelle à Genève. Le bienveillant aristarque s’intéresse de près aux Objectifs de Développement Durable ODD 2030[8], de l’Organisation des Nations Unies ONU, dont le Maroc est un État membre, depuis 1956, s’alignant dans le rang tant bien que mal. Il évalue encore l’impact des mesures prises par l’ODCO lors des Années internationales des coopératives, de 2012 et de 2025[9], de l’ONU. Il lit avec intérêt l’histoire de la coopérative, dont l’ODCO fait partie intégrante. Et s’étonne enfin que le secteur coopératif « riche » de ses 63 445 coopératives[10] n’ait toujours pas ses propres instituts coopératifs, tels ceux du Bénin, du Kenya, du Nigeria ou de la Tanzanie, une prérogative de l’ODCO. Où sont donc formés ses cadres qui accompagnent les coopératives, et forment leurs membres ? L’ODCO s’incline-t-il réellement devant les exigences de sa mission et de ses attributions, ou se considère-t-il au-dessus des lois ? Mais la véritable question est ailleurs, la voici: qu’est ce qui justifie encore la tutelle d’un établissement public sur des entreprises privées, sur des coopératives autonomes, qui appartiennent à leurs membres, dont la gouvernance est démocratique, et dont la gestion est participative ? L’ingérence de l’État dans les affaires des coopératives ayant été bannie de bon nombre de pays en développement, anciennement colonisés. Revenus de gré à la Déclaration sur l’identité coopérative, qui prévient les coopératives d’une éventuelle proximité avec les gouvernements, susceptible d’altérer leur indépendance et de contaminer le pouvoir démocratique de leurs membres. Il s’agit là d’un principe coopératif, transcrit en clair dans la loi 112-12 relative aux coopératives, sans songer au sens.[11] Éclairage sur une pile de neuf dossiers truffés d’intrigues et lourds d’interrogations.
La Cour des comptes est le quatrième témoin dans cette affaire. Hercule Poirot Junior est toujours aux archives, analyse le Rapport annuel de la Cour des Comptes au titre de l’année 2014 :
Le contrôle de la gestion de l’Office de Développement de la Coopération (ODCO) a permis de relever plusieurs observations dont les plus importantes ont concerné les éléments suivants :
Secteur coopératif au Maroc
Concernant le secteur coopératif, la forte augmentation dans les nombres des coopératives agréées durant la période 2008-2013 est à nuancer en raison du recul de la taille des coopératives agréées en termes de capital social et de nombre d’adhérents, d’une part, et par le fait que beaucoup de coopératives sont en réalité inactives, d’autre part.
Pourtant, il a été constaté que l’Office exerce peu de contrôle sur les coopératives, et procède encore moins à des retraits d’agréments de celles qui ont cessé toute activité pendant deux ans tel que prévu par la loi.
Par ailleurs, il a été relevé une prépondérance des coopératives agricoles dans l’ensemble des coopératives agréées en termes de nombre d’agréments accordés et de nombre d’adhérents ajoutés, ainsi qu’une grande concentration dans la création des coopératives dans des régions déterminées. Ceci dénote que l’ODCO a peu d’influence sur la dynamique de création de coopératives, et qu’il ne dispose pas d’un plan stratégique en matière d’encouragement de création de coopératives dans des régions ou des secteurs bien déterminés.
Concernant le niveau d’activité des coopératives, il est à signaler que plusieurs coopératives ne se conforment pas à l’obligation juridique en matière de tenue de comptabilité et de tenue régulière de leurs assemblées générales.
Pourtant, le nombre de missions de contrôle menées par l’Office auprès des coopératives était très insuffisant au vu du nombre total des coopératives. De plus, l’ODCO ne se dote pas de programme annuel pour mener ces missions auprès d’un échantillon de coopératives choisies sur la base de critères sectoriels et régionaux.
Par ailleurs, la faiblesse du chiffre d’affaires global des coopératives déclarantes, qui était en recul permanent de 2008 à 2013 et se situait autour de 0,7% du PIB national, constitue un indicateur majeur du poids économique réduit du secteur coopératif dans l’économie nationale. Par contre, peu d’informations existent à l’ODCO sur les capacités de gestion des coopératives marocaines, notamment le nombre de salariés et leurs profils.
Prestations fournies aux coopératives
Concernant les prestations fournies aux coopératives, il est à signaler que l’office ne se dote pas de stratégie pluriannuelle ou de plans d’actions déterminés, en la matière, pour mener à bien ces prestations.
En effet, le nombre de sessions de formation animées par l’Office au profit des coopérateurs a évolué, très modestement, durant la période 2008-2013, et n’a pas suivi le rythme de démultiplication des coopératives agréées durant la même période. Aussi, le nombre de bénéficiaires des opérations de sensibilisation et d’information était très modeste au vu du nombre total des coopérateurs au Maroc.
Par ailleurs, les opérations de sensibilisation orientées vers le public, telles que les émissions radio et télé, ont été très limitées en nombre, en dépit de leur importance.
Systèmes de gouvernance et de gestion
S’agissant des systèmes de gouvernance et de gestion, il a été relevé que le conseil d’administration de l’ODCO ne se réunit pas régulièrement. Par conséquent, les budgets, les comptes et les états financiers ne sont pas élaborés et validés dans les délais prescrits.
En outre, il est à noter que les principales ressources de l’Office proviennent des subventions de l’État, et que les charges du personnel et de loyer constituent plus de 90% du son budget. De même, l’existence d’un volume important de trésorerie au niveau des comptes de l’Office témoigne d’une lenteur dans l’exécution des programmes de partenariat.
Par ailleurs, l’Office ne dispose pas, encore, d’un système d’information, ce qui engendre des défaillances importantes au niveau de la saisie des données statistiques relatives à l’activité des coopératives, d’une part, et des données comptables sur l’activité de l’Office, d’autre part.
Quant aux conventions de partenariat, elles ont été caractérisées par un faible taux de réalisation.
Ainsi, les plupart des objectifs de contrat-plan, conclu avec l’État pour la période 2009-2012, ont accusé des retards considérables dans leur achèvement. Aussi, le programme “Mourafaka” pour la période 2011-2015, qui aspirait à toucher 2000 coopératives nouvellement créées, a souffert de difficultés de lancement.
Par ailleurs, il a été constaté que le taux d’exécution du plan régional 2010-2014 relatif à l’économie sociale et solidaire pour la région de Rabat était très faible. En outre, pour ce qui est de l’accord concernant la subvention octroyé par la Banque mondiale, dénommé “fonds de développement institutionnel”, sa mise en œuvre ne s’est effectuée que très partiellement, avec un taux de réalisation de 10%.
Pour les autres conventions à caractère régional, il a été relevé qu’elles n’ont pas été pilotées à partir de l’administration centrale de l’Office, et que par conséquent, les données les concernant n’ont pas été archivées.[12]
[1] Corps supérieur d’inspection des finances publiques créé par un texte de loi du 14 avril 1960 qui fixe de manière précise ses attributions, missions et prérogatives. Placée sous l’autorité directe du Ministère de l’Économie et des Finances, l’I.G.F exerce de larges prérogatives en matière de contrôle et d’audit. https://www.finances.gov.ma/fr/Ministere/Pages/igf.aspx
[2] Chargée du contrôle supérieur des finances publiques. https://www.courdescomptes.ma/
[3] Institution nationale indépendante et spécialisée, créée en vertu du dahir n° 1-11-25 du 17 mars 2011, dans le cadre de réformes institutionnelles visant à consolider les acquis en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme. https://www.mediateur.ma/fr
[4] Déclaration formulée par l’Alliance coopérative internationale ACI en 1895, et révisée en 1995.
[5] Organisation internationale, Fédération coopérative, la voix du mouvement coopératif auprès de l’ONU. Créée le 19 août 1895 après un congrès coopératif à Londres, en Grande-Bretagne, pour promouvoir le modèle coopératif à travers le monde.
[6] Recommandation concernant la promotion des coopératives, adoptée à Genève le 20 juin 2002 par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail.
[7] Organisation des NU se consacrant à la promotion de la justice sociale et des droits de l’homme et du travail internationalement reconnus. L’OIT dispose d’un bureau des coopératives depuis 1920, une année seulement après sa création.
[8] 17 au total, ils ont été adoptés par les l’ONU en 2015. Ils sont un appel mondial à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et faire en sorte que tous les êtres humains vivent dans la paix et la prospérité d’ici à 2030. L’ONU considère que les coopératives contribuent à la réalisation des ODD 2030.
[9] Initiatives de l’ONU en 2012 et en 2025, qui reconnait et célèbre le rôle essentiel des coopératives à travers le monde.
[10] « 63.445 coopératives et plus de 778.000 adhérents… les ambitions de l’économie sociale et solidaire exposées par le chef du gouvernement » Aujourd’hui le Maroc, 20 janvier 2026. Mohamed Badrane.
[11] Quatrième principe coopératif : Autonomie et indépendance. Loi 112-12, Chapitre premier, Article premier.
[12] Rapport annuel de la Cour des Comptes au titre de l’année 2014(Fr) : Office du Développement de la Coopération ODCO. courdescomptes.ma